ART. 27	N°II-3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3158
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	671 020 000	0	
dont titre 2	671 020 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	671 020 000	
TOTAUX	671 020 000	671 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’accueil des usagères et usagers en préfecture etsous-préfecture.
 
La Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans lespréfectures et sous-préfectures à 14 % depuis 2010, soitenviron 4000 agents. Pour les activités de règlementation généraleet de délivrance des titres (action 2), mission jugée nonprioritaire dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération,le PLF pour 2023 prévoit 7 560 ETPT contre 11 588 en LFI pour 2018.Face à l’échec de cette stratégie - le Gouvernement souhaitedésormais rétablir de l’accueil en préfecture et sous-préfecture,cet amendement propose de rétablir 2 000 ETPT supplémentaires surle programme 354, en priorité sur les actions d’accueil etd’accompagnement des usagers. En se fondant sur le coût global deces agents – principalement personnels administratifs de catégorieC – (33 551 euros), le financement de cette mesure représente 67,1millions d’euros.
Ces crédits sont financés par une réduction des moyens accordésà l’action 3 “Numérique” du programme 216 “Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur”. Les crédits de cette action connaissenten effet une augmentation de 78,9 % (+ 216,0 millions d’euros) pouraccélérer la dématérialisation de démarches administratives dontl’accompagnement est aujourd’hui insuffisant.
Cette mesure répond également à l’exigence formulée par leConseil d’État dans une récente décision : « Il incombe aupouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservicepour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir lesdispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnementles personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériquesou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soitdans l’accomplissement des démarches administratives. Il luiincombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir lapossibilité de recourir à une solution de substitution, pour le casoù certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement,à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisonstenant à la conception de cet outil ou à son mode defonctionnement » (Conseil d’État, 3 juin 2022 n° 452798).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
- abonde les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement de l’action 02 « Réglementation générale,garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance destitres » du programme 354 « Administration territorialede l’État » à hauteur de 67 102 000euros ;
- diminue de 67 102 000 euros les crédits de paiementet les autorisations d’engagement de l’action 03« Numérique » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur ».