ART. 27	N°II-3159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3159
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	200 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lefinancement du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) qui sera fortement mobilisé à l’occasion de la Coupe dumonde de Rugby 2023 et, surtout, des Jeux olympiques de 2024. LaCour des comptes estime qu’entre 20 000 et 25 000 agents desécurité privée supplémentaires seront nécessaires. Pour absorbercette hausse d’activité, le PLF pour 2023 augmente, de manièretemporaire, de 10 ETPT le plafond d’emplois du CNAPS. Il apparaîtcependant nécessaire d’augmenter également les crédits du CNAPS, àhauteur de 200 000 euros par an en 2023 et en 2024, notamment pourfinancer une augmentation des activités de contrôle.
Cette augmentation, modeste à l’échelle des crédits de lamission AGTE, est financée par une réduction de 200 000 euros descrédits de l’action 1 du programme 354 (« Coordination de lasécurité des personnes et des biens »).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
- abonde à hauteur de 200 000 euros les crédits de paiementet les autorisations d’engagement de l’action 1 « Etat-majoret services centraux » du programme 216 « Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur » qui porte lessubventions pour charges de service public et les subventions pourcharges d’investissement apportées au CNAPS ;
- diminue de 200 000 euros les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 « Coordination de lasécurité des personnes et des biens » du programme 354« Administration territoriale de l’Etat ».