AVANT ART. 41:	N°II-3161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3161
présenté par
M. Bernalicis, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel deprévention de la délinquance et de son pilotage par le comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à lavidéoprotection et au « contre-discours » et leursrésultats respectifs en matière de réduction de la criminalité etde prévention de la radicalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àclarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l’utilisation descrédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD). Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur84,4 millions d’euros. Loin d’être consacré exclusivement à laprévention de la délinquance (35,9 millions d’euros), ce budget estégalement consacrée à la sécurisation (30,5 millions d’euros),notamment la vidéoprotection (en 2021, 894 projets pour 14,7millions d’euros) et à la prévention de la radicalisation (18,0millions d’euros). Ces deux dernières actions doivent faire l’objetd’une évaluation fine quant à leur efficacité.