AVANT ART. 41:	N°II-3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3163
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance, après la deuxième occurrence du mot :« délinquance », sont insérés les mots : « ,notamment en matière de lutte contre les discriminations et deprovocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs devidéoprotection, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que laprévention de la délinquance doit notamment intégrer la luttecontre les discriminations et les incitations à la haine quireprésente une délinquance à part entière, notamment de la part desmilitants d’extrême-droite. Dans le même temps, pour assurer sarecevabilité financière de l’amendement exclut la possibilité pourle FIPD de financer la mise en place de dispositifs devidéoprotection (selon les chiffres du ministère, en 2021, le FIPDa financé 894 projets de vidéoprotection pour un total de 14,7millions d’euros).