AVANT ART. 41:	N°II-3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3164
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de l’administration territoriale del’État, le nombre total de contractuels ne peutexcéder 10 % du total des emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de13,5 %. Dans les services d’accueil des usagers ou detraitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %.
Ces derniers occupent souvent des postes permanents alors quel’article L. 322-22 du code général de la fonction publique prévoitque “Des agents contractuels de l’État peuvent être recrutés pourfaire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires del’État”.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations surl’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux nebénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur leschéma d’emplois. Elle précise que “les vacataires représentent demanière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture”.
Le présent amendement propose donc de plafonner à 10 % de nombrede contractuel dans l’administration territoriale de l’État.