ART. 45	N°II-3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3166
présenté par
M. Giraud, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 2334‑13 est ainsi modifié :
« a) Le troisièmealinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « En 2023, le montant mis en répartitionau titre de la dotation d’intercommunalité augmente de30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartitionen 2022. » ;
« b) La premièrephrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023,le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millionsd’euros et celui mis en répartition au titre de la dotation desolidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros parrapport aux montants mis en répartition en2022 » » ;
II. – En conséquence, après lemême alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le secondalinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par une phraseainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variationallouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’articleL. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % dutotal. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis LeV bis de l’article L. 3335‑1 estabrogé ; »
IV. – Enconséquence, compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – Le dernier alinéade l’article L. 2334‑13 du code général des collectivitésterritoriales ne s’applique pas en 2023.
« VI. – En 2023, il n’est pasfait application des dispositions prévues au dernier alinéa duIII de l’article L. 2334‑7, à la seconde phrase du cinquièmealinéa de l’article L. 2334‑13 et au second alinéa du II del’article L. 5211‑28 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoitque la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90M€ en 2023 par rapport à 2022, et que la dotationd’intercommunalité augmente de 30 M€. Les députés du groupeRenaissance souhaitent également soutenir les communes rurales enaugmentant la dotation de solidarité rurale de 110 M€supplémentaires.
Lors du comité des finances locales du 26 septembre 2022, leGouvernement a annoncé sa volonté de financer ces hausses parabondement de l’enveloppe totale de dotation globale defonctionnement (DGF), et non par redéploiement depuis lescomposantes forfaitaires de la DGF comme les annéesprécédentes.
Le présent amendement en tire les conséquences en prévoyantqu’aucune minoration ne sera appliquée à la dotation forfaitairedes communes en 2023 : les attributions individuelles au titre decette dotation n’évolueront donc, à périmètre constant, qu’enfonction de la population. Les éventuelles minorations liées, parexemple, au coût de l’augmentation de la population, serontprélevées sur les montants intercommunaux correspondant auxmontants antérieurement perçus au titre de la compensation partsalaires (CPS).
Afin de répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre decommunes, le présent amendement prévoit que la hausse de la DSR en2023 sera réparti au minimum à 60% sur sa deuxième fraction dite« péréquation ».
Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences de lasuppression à partir de 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) sur la répartition du fonds national depéréquation de la CVAE perçue par les départements. Depuis 2015, ilest prélevé sur les ressources de ce fonds une quote-part destinéeaux départements dont le produit de CVAE perçu l’année de larépartition baisse de plus de 5 % par rapport à l’annéeprécédant la répartition, afin de limiter cette baisse à 5 %.Dans la mesure où les départements ne percevront plus de CVAE àpartir de 2023, cette garantie ne pourra plus être mise enœuvre ; elle est donc supprimée par le présent amendement.