ART. 27	N°II-3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3168
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	12 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	12 000 000	
dont titre 2	0	12 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à revaloriserles crédits octroyés à l’action n°01 “Ordre public et protection dela souveraineté” du programme 176 relatif à la “Policenationale”.
En effet, alors que le maintien de l’ordre et la préservation dela sécurité de nos concitoyens sont de plus en plus menacés, ilapparaît nécessaire d’augmenter les moyens accordés à notre policepour continuer d’assurer avec brio ces tâches éminemmentprimordiales.
Pourtant, dans ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023), unehausse de seulement 1,41% peut être observée concernant cetteaction.
Puisque que plus n’est jamais moins, nous tenons à féliciter ceprojet d’augmentation, et proposons justement de le poursuivre enattribuant encore davantage de crédits, crédits se traduisant endes moyens supplémentaires accordés à notre police et de notreconfiance placée en elle.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 12 millions d’euros, pour l’action n°01 “Ordrepublic et protection de la souveraineté “ du programme n°176”Police nationale” et, pour des raisons de recevabilité financière,de minorer d’un montant équivalent les crédits pour l’action n°02”Sécurité routière” du programme n°152 “Gendarmerie nationale”. Encas d’adoption de cet amendement, nous suggérons de lever cetteminoration que nous avons été contraint de décider, comme indiqué,uniquement pour des raisons de recevabilité financière.