ART. 27	N°II-3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3169
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	550 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	550 000 000	
dont titre 2	0	550 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à revaloriserles crédits octroyés à l’action n°02 “Sécurités et paix publiques”du programme 176 relatif à la “Police nationale”.
En effet, dans ce Projet de Loi deFinances 2023 (PLF 2023), une diminution de 540 millions d’eurosest prévue concernant l’action mentionnée, action qui visenotamment à lutter contre la délinquance en France.
Pourtant, il est clairement indiquédans ce même PLF 2023, que l’un des objectifs est de “renforcerl’activité des services pour mieux combattre la délinquance”.
Un telle diminution des moyenspermettant de lutter contre la délinquance paraît de ce faitcomplètement ahurissante, et il semble naturellementnécessaire de procéder à une revalorisation desdits moyens apportésà notre police pour les aider à nous protéger contre cettedélinquance qui quant à elle est grandissante.
Par conséquent, le présentamendement prévoit donc d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 550millions d’euros, pour l’action n°02 “Sécurités et paix publiques”du programme n°176 “Police nationale” et, pour des raisons derecevabilité financière, de minorer d’un montant équivalent lescrédits pour l’action n°02 “Sécurité routière” du programme n°152”Gendarmerie nationale”. En cas d’adoption de cet amendement, noussuggérons de lever cette minoration que nous avons été contraint dedécider, comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilitéfinancière.