ART. 45	N°II-317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-317
présenté par
M. Descoeur, M. Bazin, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ray et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « 2° bisPar dérogation aux dispositions du 2° du présent article, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attributionpar habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales ainsi que lasuppression d’une grande partie des impositions économiques (CFE etTFB des établissements industriels, et demain la CVAE) ont eu desconséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pourle calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalitépropre.
Afin d’assurer la neutralité de cesréformes fiscales sur les indicateurs financiers des communes etdes EPCI à fiscalité propre, le « groupe de travail relatifaux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur lesindicateurs financiers » - qui s’est tenu lors des Comités desFinances Locales en 2020 et 2021 - a travaillé sur les moyenstechniques permettant que la DGF des communes et des EPCI ne soitpas impactée. Cependant, les services d’État estimaient qu’il n’estpas nécessaire de prendre des mesures de correction dans le calculdu CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, considérantque les garanties existantes d’évolution de la dotationd’intercommunalité suffisent à « lisser » cette réformefiscale dans le temps.
Les lois de finances pour 2021 et2022 ne comportent aucune mesure de correction des critèresfinanciers et fiscaux des intercommunalités. Le PLF pour 2023 neprévoit pas non plus de mesures spécifiques sur le sujet.
Pourtant, force est de constaterque ces réformes fiscales ont parfois eu des impacts significatifssur la dotation d’intercommunalité de certains EPCI. En 2022, 24EPCI (dont 23 CC et 1 CA) sont passés d’une situation de« gagnant » de la réforme de la dotationd’intercommunalité à « perdant » de la réforme, pour uneperte totale de 1,8 million d’€ en 2022.
De plus, 421 EPCI à fiscalitépropre sont concernés par une garantie de dotationd’intercommunalité en 2022, dont 299 ne perçoivent qu’une garantieà 95 % de leur dotation par habitant N-1. Si ces EPCI avaientperçu une garantie à 100 % en 2022, cela aurait représenté ungain global de 6 562 272 d’€ pour ces intercommunalités.
Le coût d’une mesure qui consiste àattribuer à ces EPCI à fiscalité propre une garantie à 100 %de leur dotation par habitant en N-1 représente donc un faible coûtrelativement à l’enveloppe globale de la DI (1 650 113 052 €en 2022). Cela ne représenterait aucun coût pour l’État car la DGFest une enveloppe fermée dont les contraintes sont financées parles communes et les EPCI, au même titre que les hausses dedotations de péréquation communales ou que l’augmentation annuellede dotation d’intercommunalité par exemple. Cette mesure pourraitêtre financée en une année par l’accroissement annuel de ladotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), etne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalitéen 2023.
C’est pourquoi, le présentamendement, et dans l’attente d’une étude d’impact approfondie,propose de sécuriser les impacts des dernières réformesfiscales sur l’ensemble des intercommunalités, en leur garantissantde percevoir au moins 100 % de la dotation par habitant perçuel’année précédente en 2023 et 2024 et ainsi leur donner ainsi unpeu de visibilité.