ART. 27	N°II-3170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3170
présenté par
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	2 823 733	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	2 823 733	
TOTAUX	2 823 733	2 823 733	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde transférer la somme de 2 823 733 euros à l’action 02 “Garantiede l’exercice du droit d’asile” du programme n°303 “Immigration etasile”, prélevé de l’action 15 “Accompagnement des réfugiés” duprogramme n°104 “Intégration et accès à la nationalitéfrançaise”.
Par cette augmentation assezmodeste de l’action 02, nous souhaitons attirer l’attention dugouvernement sur le traitement des demandes d’asiles sur notreterritoire. En effet, l’exercice du droit d’asile connaît desdélais conséquents, qui peut monter dans certains cas jusqu’à 21mois maximum. Il n’est pas concevable qu’un demandeur d’asilepuisse rester aussi longtemps sur le territoire national sansque son dossier ne soit traité. Il nous apparaît donc nécessaired’accroître les investissements pour réduire les temps detraitement.
Accélérer le financement de cetaction nous semble un bon moyen de raccourcir les délais detraitement des dossiers. Il est évident qu’avec l’accélération destraitements, l’application des expulsions de territoire vis-à-visdes déboutés doit également connaître une accélération similaire sice n’est plus.
Puisque le dispositif exige quel’on prenne cette somme d’un autre programme, nous proposons deponctionner modestement l’action 15 du programme 104.
Traiter rapidement les dossierspermettrai un désengorgement pour l’État et l’assuranceque les demandeurs d’asile puissent avoir rapidement une décisionquant à leur présence sur le territoire.
Tel est le sens de cetamendement.