ART. 27	N°II-3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3171
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet Amendement d’Appel vient ouvrirle débat sur la situation délicate de nos communes et del’importance de l’intervention financière de l’état auprès de cesdernières.
En effet, depuis plusieurs annéesnous constatons une baisse des Dotations Globales deFonctionnements (DGF) pour les communes. Cependant, ces dernièresdoivent assumer l’augmentation considérable des prix de l’énergietout en maintenant leurs investissements courants pour maintenirune qualité de vie et de service de qualité pour leurscitoyens.
Le soutien de projets des communesest une aide non négligeable, qui profite le plus souvent auxcommunes les plus en difficultés. Ce soutien d’investissementpermet aux communes de présenter au préfet leurs besoins etobjectifs pour obtenir une aide au financement.
Il semble donc important demaintenir un soutien entier de l’état.
L’amendement propose d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant d’un million d’euro pour l’action n°01 “ Soutien auxprojets des communes et groupements de communes” du programme n°119” Concours financier aux collectivités territoriales et à leursgroupements “, et pour les besoins de recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°02 “ Administration desrelations avec les collectivités territoriales ” du programmen°122 “ Concours spécifiques et administration ”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.