ART. 29	N°II-3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3172
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	10 000 000	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	10 000 000	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le nombre de morts surles routes était sur une dynamique descendante pour les années2020 et 2021, la sécurité routière recense à ce jour, uneaugmentation de ce nombre sur les huit premiers mois de l’année2022 dont 12 % positifs aux stupéfiants.
Il semble important de soutenir ceprogramme afin de maximiser la possibilité d’améliorer la sécuritésur les routes notamment en maintenant la communication sur lavitesse et les dangers au volant pour l’aspect préventif. Maisaussi afin de maintenir un montant stable sur la trésorerie ducontrôle automatisé.
L’amendement propose d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de dix millions d’euros pour l’action n°03 –”Soutien au programme” du programme n°751 –”Structures et dispositifs de sécurité routière”, et pourles besoins de recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°01 – “Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières” duprogramme n°754 – “Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.