ART. 27	N°II-3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3174
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexpérimenter un « chèque bien manger » pour répondre àplusieurs enjeux liés à la précarité alimentaire, la malnutrition,l’éducation nutritionnelle et le développement de l’agriculturebiologique et durable.
Annoncée par le président Macron en décembre 2020, devant les150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, la créationdu chèque alimentaire a été débattue puis entérinée par leParlement quelques mois plus tard, en juillet 2021 dans la loi« Climat et Résilience ». 
Plutôt  que de fixer les modalités du chèque alimentairepour les plus démunis, le Gouvernement a versé via les Caissesd’allocation familiale une aide exceptionnelle de rentrée (ou« prime inflation ») d’un montant de 100 euros parfoyer, à laquelle s’ajoute 50 euros par enfant à charge, pour9 millions de Français en situation de pauvreté. Si l’intention estlouable, cette prime ne répond pas aux enjeux de développement desproduits issus de l’agriculture biologique et durable et d’accèsdes plus précaire à une alimentation saine de qualité.
Pourtant la situation nutritionnelle des foyers modestes estalarmante : en 2022, 37 % des français n’avaient pas lesmoyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes, enaugmentation de 5 points par rapport à l’année précédente (1). Acette précarité alimentaire s’ajoutent des problèmes de santépublique : le coût social de l’excès de poids est estimé à 20mds€/an (2), dont 8 Mds€ pour le diabète seul (3). 
Un chèque « bien manger » permettrait aux famillesprécaires d’acheter des produits durables et de qualité pouraméliorer leur alimentation et réduire les risques d’unemalnutrition sur la santé tout en développant la demande enproduits biologiques issus de l’agriculture française 
 
Ainsi nous proposons de reprendre les propositions portées parYolaine de Courson et Matthieu Orphelin afin d’expérimenter lechèque alimentaire auprès d’environ 150 000 familles précairespendant 1 an pour un coût total de 500 millions d’euros. Cedispositif permettrait de financer 1 €/personne/jour, àl’échelle d’une ville moyenne comme Dijon.
Le chèque serait utilisable dans des magasins conventionnés quiauront accepté de mettre à disposition de leurs clients desproduits éligibles au chèque alimentaire.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, aprèscontractualisation avec les acteurs et procédure d’appel à projetsadaptée selon la taille des acteurs, sont définies par arrêté desministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’écologie etdes collectivités territoriales.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en legageant artificiellement, l’amendement procède aux mouvement decrédits suivants :
·         L’action 14“aide alimentaire du programme 304 “Inclusion sociale et protectiondes personnes” est augmentée de 500 millions d’euros. 
·         Pouréquilibrer la mission, nous sommes obligés de réduire de 500millions d’euros l’action 17 “Financement des agencesrégionales de santé” du programme 124 “Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales”.
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme124, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
[1] Baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours Populaire2022. 
[2] Trésor-Éco n° 179 - Obésité : quelles conséquencespour l’économie et comment les limiter ? DG Trésor (Septembre2016) 
[3] Rapport fait au nom de la Commission d’enquête surl’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôledans l’émergence de pathologies chroniques, impact social etenvironnemental de sa provenance. Assemblée nationale (Septembre2018).