ART. 27	N°II-3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3175
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	75 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	75 000 000	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à majorer les crédits attribués àl’action relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, enréduisant ceux initialement destinés à l’accueil des étrangersprimo arrivants.
En effet, il est expressément indiqué dans ce Projet de Loi deFinances 2023 que l’un des objectifs de cette mission est”d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigrationirrégulière” (cf.p28). De ce fait, nonobstant l’intelligente haussede 31,6% des crédits octroyés à cette action, il apparaîtnécessaire de continuer à accorder encore davantage de moyens pournous permettre d’atteindre l’objectif mentionné.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 75 millions d’euros, pour l’action n°03 “Luttecontre l’immigration irrégulière” du programme n°303 “Immigrationet asile” et, pour des raisons de recevabilité financière, deminorer d’un montant équivalent les crédits pour l’action n°11”Accueil des étrangers primo arrivants” du programme n°104”Intégration et accès à la nationalité française”.