ART. 27	N°II-3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3176
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	20 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits attribués àl’action relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, enréduisant ceux initialement destinés à favoriser l’accompagnementdes réfugiés.
En effet, il est expressément indiqué dans ce Projet de Loi deFinances 2023 que l’un des objectifs de cette mission est”d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigrationirrégulière” (cf.p28). De ce fait, nonobstant l’intelligente haussede 31,6% des crédits octroyés à cette action, il apparaîtnécessaire de continuer à accorder encore davantage de moyens pournous permettre d’atteindre l’objectif mentionné.
Par conséquent, le présentamendement prévoit donc d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 millionsd’euros, pour l’action n°03 “Lutte contre l’immigrationirrégulière” du programme n°303 “Immigration et asile” et, pour desraisons de recevabilité financière, de minorer d’un montantéquivalent les crédits pour l’action n°15 “Accompagnement desréfugiés” du programme n°104 “Intégration et accès à la nationalitéfrançaise”. 
NB: Il est par ailleurs à noterqu’en raison de la hausse, cette fois-ci incroyablementmirobolante, des montants destinés à l’accueil des réfugiés surnotre sol, même en cas d’une réduction desdits montants de 20millions comme cet amendement le propose, ceux-ci seront toujoursen hausse de 10 millions d’euros comparativement à ceux accordésl’année dernière.