ART. 27	N°II-3178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3178
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	5 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement derepli propose de transférer 5 millions d’euros du programme104 « Intégration et accès à la nationalité française », del’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants », vers leprogramme 303 « Immigration et asile », à l’action 03 « luttecontre l’immigration irrégulière ».
La lutte contre l’immigration irrégulière implique d’y consacrerdes moyens importants. La réalité des flux migratoires irréguliers,actuellement à l’œuvre dans notre pays, montre que les moyensactuels ne suffisent pas à contrôler et à empêcher ceux qui veulentrentrer de force sur notre territoire.
Sur des enjeux aussi immédiats que ceux des contrôles auxfrontières, des mesures d’éloignements ou encore des fraudes(documentaire ou à l’identité), nos dispositifs doivent êtresoutenus par un investissement continu, croissant etconséquent.
Dans le même temps, notre immigration régulière doit drastiquementdiminuer à une époque où le peuple français est en proie à unecrise civilisationnelle profonde.
Pour refaire corps, nous devons reprendre le contrôle des fluxmigratoires, les réduire et mieux assimiler. L’accès à notreterritoire n’est pas un droit, c’est un honneur.