APRÈS ART. 46	N°II-318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-318
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ray et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« c) Au b du2° de l’article L. 2334‑33, les deux occurrences dunombre : « 20 000 » sont remplacées par lenombre : « 10 000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 2334‑33 du Code généraldes collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2° Les communes :
(…)
b) Dont la population estsupérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentielfinancier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentielfinancier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont lapopulation est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 10 000habitants ;