ART. 27	N°II-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3180
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	25 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	25 000 000	
SOLDE	-25 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose de retirer 25 millionsd’euros du programme 303 « Immigration et asile », àl’action 02 « garantie de l’exercice du droitd’asile ».
À une heure où notre pays est fortement endetté (115% de notrePIB), les moyens consacrés à la garantie de l’exercice du droitd’asile laisse plus que songeur. 
Comment justifier d’y consacrer près d’1,9 milliard d’eurosalors-même que la réalité est connue depuis maintenant desannées ? Notre droit d’asile est dévoyé. 
Ce dévoiement fait du droit d’asile un véritable levier enfaveur d’une immigration où la fin, venir en France, justifie lesmoyens : mettre à mal le droit d’asile. 
Ce droit essentiel ne devrait pas se pratiquer de cettefaçon : il s’agit d’une injustice pour ceux qui méritent d’enbénéficier et pour ceux qui le finance - les Français.
En outre, le parc dédié aux demandeurs d’asile devrait êtreporté de « 103 914 places à 108 814 places » ce qui nousinterroge. Encore une fois, le droit d’asile et ses procéduresafférentes doivent être réformées.
Cette situation, insatisfaisante, à une époque où nombre desdemandeurs d’asile ne sont pas éligibles à ce droit et le savent,implique de réduire les moyens consacrés.