ART. 46	N°II-3186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3186
présenté par
M. Giraud, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du I, les mots : « coeur de » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« et lesmots : « cœur de » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraction « parcsnationaux » de la dotation de soutien aux communes pour laprotection de la biodiversité et pour la valorisation des aménitésrurales est actuellement versée aux communes dont le territoireterrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parcnational mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement,qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’articleL. 331-3 du même code, et qui sont éligibles aux différents autrescritères de la fraction.
Compte tenu des charges liées à laprotection de la biodiversité également supportées par les communesdont le territoire est situé en tout ou partie dans un parcnational, mais hors zone de cœur, et signataires de la charte d’unparc national, le présent amendement vise à étendre l’éligibilitéde la fraction « parcs nationaux » à ces communes, sousréserve du respect des autres conditions d’éligibilité à cettefraction. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entretoutes les communes situées dans un parc national et de poursuivrele mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat auxcollectivités locales.
Les modalités de répartitionindividuelles de cette fraction restent, quant à elles,inchangées.
Cette réforme permettrait ainsi à200 communes supplémentaires de bénéficier de subventions au titrede la fraction « parcs nationaux », à hauteur du montantminimal de 3 000 € prévu par la loi pour cette part,compte-tenu des modalités de calcul des attributions individuellesqui sont également déterminées en fonction de la population et dela superficie de chaque commune éligible comprise dans un cœur deparc national.