AVANT ART. 45	N°II-3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3187
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter du 1er janvier2023, les collectivités territoriales et leurs groupements de plusde 50 000 habitants qui mènent des actions de coopérationdécentralisée font figurer dans leurs comptes-rendus financiers lapart du budget de ces actions affectée à la coopérationnumérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourfinalité de mettre en lumière les possibilités de l’actionextérieure des collectivités locales (articles L. 1115-1 à L.1115-7 du Code général des collectivités territoriales) poursoutenir leurs coopérations décentralisées dans le développementnumérique dans une perspective de mise en capacité, d’inclusionsociale et d’innovation économique.
Avec la pandémie de Covid19 le numérique s’est affirmé partoutune clef d’accès indispensable aux services essentiels, à l’emploiet à l’éducation. Les collectivités locales doivent jouer un rôlecroissant pour organiser l’écosystème numérique de leur territoire(organisation des services publics et des instances, installationd’infrastructures d’accès, formation et médiation numérique pourpromouvoir un accès à tous, appui au développement économique parl’innovation...). Mais les collectivités du Sud sont souventconfrontées à un déficit d’ingénierie pour structurer ces services,négocier avec des opérateurs privés puissants.
Un développement numérique inclusif est un objectif du nouvelagenda urbain et ONU Habitat a initié en 2020 un programme pharesur ce sujet appelé à se transformer en « lignes directrices » pourfavoriser la mise en capacité des autorités locales. Lesassociations de collectivités locales notamment CGLU, mais aussil’association des maires francophones (AIMF), les interconnectésplaident et agissent pour développer les coopérations entrecollectivités. De même les acteurs économiques privés etassociatifs français comme l’AFD sont mobilisés sur cetobjectif.
Cet amendement veut donc mettre en avant l’importance descoopérations décentralisées sur cette thématique au sein de noscollectivités territoriales ainsi que préfigurer la volonté dedévelopper un « 1% numérique » sur le modèle du « 1% eau » de laloi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopérationinternationale des collectivités territoriales et des agences del’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et del’assainissement dite loi Oudin-Santini. Le présent amendement quiappelle à une transparence pédagogique dans les plus grandescollectivités se place en repli d’uneproposition de directementadmettre le déplafonnement de l’action extérieure via le numérique,comme le permet en matière d’eau la loi Oudin-Santini, ce que larecevabilité financière s’imposant en loi de finances nous interditde faire.