ART. 27	N°II-3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3189
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
accompagnement des réfugiés(ligne nouvelle)	0	0	
Lutte contre l’immigration irrégulière(lignenouvelle)	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
accompagnement des réfugiés(ligne nouvelle)	0	10 000 000	
Lutte contre l’immigration irrégulière(lignenouvelle)	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement ici présent a pourmission de renforcer les moyens de lutte contre l’immigrationirrégulière. En effet, selon les chiffres mêmes du gouvernement, en2019 le nombre de retours forcés exécutés a sensiblement progressé(+20,6 % par rapport à 2018). Pour 2020, une nouvelle progressiondu nombre de retours forcés est attendue. La part des retoursforcés des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers aaugmenté en pourcentage : +24,7 % et en valeur (8 858 en 2019contre 7 105 en 2018). Ces chiffres sont le reflet d’uneaugmentation permanente du nombre d’entrées illégales sur notre solqui pousse l’Etat à agir.  De plus, cette immigration apporteavec elle son lot de violence et d’insécurité. Aujourd’hui, ce sontdans toutes les villes de France que nous pouvons constater lesrenoncements de l’Etat pour endiguer ce phénomène. Cela nous poussedonc à agir !
En conséquence, pour faciliter l’exercice de la lutte contrel’immigration irrégulière, en plus du coût exorbitant du renvoi desclandestins dans leur pays d’origine, nous devons améliorer nosservices de renseignements et de contrôles aux frontières. Cesaménagements structurels sont une nécessité si nous souhaitonséviter la submersion migratoire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
-          Augmentede 10 Millions d’euros en AE et CP le programme « lutte contrel’immigration irrégulière »
-          Diminuede 10 millions d’euros en AE et CP le programme « Accompagnementdes réfugiés »