ART. 27	N°II-3190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3190
présenté par
M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	5 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet Amendement demande un transfertde 5 millions d’euros de l’action N°12 du programme n° 104”Intégration et accès à la nationalité française” vers l’objectifN°2 et l’action N°3 du programme n°303 “Immigration et Asile”.
Il propose de réduire le budget del’action n° 12 “Intégration des étrangers primo-arrivants”, toutparticulièrement de réduire de 5 millions les 8 millions d’eurosprévus initialement pour financer l’OFII au titre de la formationlinguistique. L’OFII représente un accompagnement concret desdemandeurs d’asile dans leurs procédures administratives. Aux vuesdu nombre de demandes d’asile acceptées, il peut être considéré quel’OFII remplisse pleinement sa mission. 
Néanmoins, étant donné la situationmigratoire à laquelle la France à été confrontée, celle-ci n’estplus en mesure d’accueillir autant d’immigrés que ces dernièresannées. La priorité est à présent de lutter contrel’immigration clandestine, d’où la nécessité de transférer cebudget. C’est en réduisant drastiquement ces migrations hors decontrôle que le France pourra à nouveau reprendre la main sur sesdemandeurs d’asile et ainsi leur proposer un accueildigne. 
Ce budget doit être alloué auprogramme 303 vers les missions proposant d’augmenter les taux detransfert des “Dublinés”, et de lutter contre l’immigrationclandestine. 
Tel est le sens du présentamendement.