ART. 27	N°II-3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3191
présenté par
M. Berteloot, Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	4 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	4 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’attribuer 4 000 000 d’euros à 04 “Police des étrangers et sûretédes transports internationaux” du programme n°176 “Policenationale”, prélevé à l’action 01-02 “Ordre et sécuritépublics - administration centrale et cabinet” du programme n°152”Gendarmerie nationale”.
La lutte contre l’immigrationclandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent doitêtre une priorité nationale. De cette immigration clandestine endécoule une délinquance, du propre aveu du Président de laRépublique (”À Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitiéau moins des faits de délinquance que l’on observe viennent depersonnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière,soit en attente de titre”). Il convient donc pour legouvernement de renforcer les moyens de la police au frontière afinde lutter activement contre cette déliante de personne qui n’ontrien à faire sur le territoire national.
Puisque le dispositif exige quel’on prenne l’argent sur un autre programme, nous proposons de leprélever raisonnablement sur l’action 01-02 du programme 152.
La lutte contre l’immigrationclandestine est une priorité qui nécessite un engagement fort de lapar du gouvernement.
Tel est le sens de cetammendement.