ART. 27	N°II-3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3192
présenté par
M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	20 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	20 000	
TOTAUX	20 000	20 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detransférer 20 000 euro de l’action N°11 “accueil des étrangersprimo arrivants” du programme “intégration et accès à lanationalité Française” vers l’objectif n°2 “Réduire les délais detraitement de la demande d’asile” du programme “Immigration etasile” pour développer les transferts de demandeurs d’asile placéssous procédure Dublin. 
La procédure Dublin permet detransférer un demandeur d’asile vers le Pays Européen dans lequelil a déjà déposé une demande d’asile ou dans lequel ses empreintesdigitales ont été relevées lors d’un contrôle Eurodac. Cetteprocédure concerne une minorité des procédures de demandes d’asileen France. 
Il convient d’indiquer que cesystème manque essentiellement de moyens, surtout humains, pourtraiter la totalité des dossiers, qui, une fois hors-délaisd’examen sont requalifiés en demandes d’asileclassiques.  
Il est à présent temps de faireappliquer les procédures et les règlements européens, d’autant pluslorsque ceux-ci sont équilibrés (aucun pays de l’Union européennene présente une atteinte disproportionnée aux droits de l’homme) etjustes (en particulier dans le cas de la première demande d’asilequi traduit une volonté initiale du demandeur qui ne peut circulerlibrement sur le territoire européen sans situationrégulière). 
Les “Pôles Dublin” en préfecture setrouvant aujourd’hui en sous-effectifs et en manque de moyensdoivent se voir attribuer un meilleur financement afin de pouvoirmettre en oeuvre les transferts qui s’imposent.