ART. 27	N°II-3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3194
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	26 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces del’ordre(ligne nouvelle)	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré de laproposition de loi de Sophie Taillé-Polian visant à rétablir laconfiance
entre les citoyen·nes et les forces de l’ordre, a pour objet dedemander au Gouvernement la création
d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, encharge de la déontologie des forces
de l’ordre.
Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les violencespolicières, l’IGPN et l’IGGN, ne
remplissent pas leur rôle : défaut de célérité des enquêtes, manqued’impartialité, manque de
transparence.
Le Défenseur des droits rappelle depuis de nombreuses années, quele respect de la déontologie par
les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiancedes citoyen·nes à l’égard des
institutions. En 2019, les réclamations contre la déontologie desforces de l’ordre ont augmenté de 29
%. La police des polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciairesla même année, dont plus de la
moitié visent des accusations de « violences » des forces del’ordre. Le Défenseur des droits a
également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires danstrente-six dossiers. Or aucune de
ses demandes n’a été suivie d’effet. Quant aux sanctions pourdiscriminations, elles sont, selon la
CNCDH, quasi inexistantes.
Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtantannoncé la création d’un organe de
contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encoreindéfinis, lors d’un discours à
l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette mesuren’a pas été suivie d’effet.
Ainsi, cette mesure de contrôle de la police municipale est unpremier pas dans la
reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens etles forces de l’ordre.
L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, cequi suppose de modifier en
profondeur les organes de contrôle compétents. Les mesurescontenues dans le rapport annexé
sont encore trop insuffisantes pour opérer de véritables enquêtesindépendantes en cas de
violences policières.
Cet amendement propose donc la création, au sein de la mission «Sécurités », d’un nouveau
programme “Autorité indépendante en charge de la déontologie desforces de l’ordre” et minore pour
une question de recevabilité financière de 26 millions d’euros leprogramme “Police Nationale” en
autorisations d’engagement et en crédits de paiement.