APRÈS ART. 45	N°II-3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3195
présenté par
M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Chandler, M. Da Silva, Mme Moutchou, Mme Folest, Mme Brulebois, M. Boudié, Mme Givernet, M. Belhaddad, Mme Saint-Paul, Mme Liso, Mme Peyron, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Delpech, Mme Colboc, Mme Maud Petit, Mme Mette, M. Fuchs, Mme Desjonquères, M. Croizier et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué une dotationbudgétaire intitulée dotation exceptionnelle d’amortissement dessurcharges. Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés àl’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre.
II. – Peuvent bénéficier de cettedotation :
1° Les communes ;
2° Les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. – Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements
appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’articleL. 5211‑28 du même code.
IV. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants :
1° Une fraction de 2 %des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre del’ensemble des achats ;
2° Une fraction de 1 %des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des fraisde personnel.
V. – La dotation prévue au I estversée au plus tard le 1er juillet 2023.
VI. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes vont sortir de leurannée financière 2022 avec une dégradation nette de leurscomptes.
Les surcharges résultant de l’augmentation des rémunérations (prèsde 2 % de hausse de la masse salariale, laquelle dépasse la moitiédes dépenses totales), des hausses de coûts énergétiques,particulièrement critiques concernant le gaz, d’autres effetsinflationnistes portant sur les coûts alimentaires ou de nombreusesfournitures techniques, vont réduire dans de fortes proportionsl’épargne brute des communes et entamer ainsi leur capacitéd’investissement.
Le filet de sécurité instauré en PLFR réduit cet impact pourcertaines des communes les plus touchées mais ne compense pasl’impact d’ensemble.
Certes des évolutions fiscales viendront en partie compenser cetalourdissement de dépenses. En particulier la taxe foncièreconnaîtra une hausse de 6 % des bases imposables en logement (quine font que les deux tiers environ de la masse imposable), etl’attribution de TVA versée aux intercommunalités en remplacementde la taxe d’habitation augmentera de 9 % environ. Mais cesressources dynamiques ne représentent qu’à peine un quart desfinancements du bloc communal.
Le financement du fonctionnement des communes et intercommunalitésva connaître en 2023 une évolution certes positive, mais inférieureaux augmentations de charges déjà certaines : les hausses derémunérations liées au relèvement de l’indice en année pleine et àl’augmentation du SMIC, les surcharges énergétiques qui vontassurément se poursuivre, en particulier pour le gaz avec des coûtsmultiples de ceux du début de 2022. L’inflation en cours degénéralisation aux autres secteurs pèsera aussi sur l’ensemble desachats de biens et services.
L’expérience du « filet de sécurité» introduit dans la loi de finances rectificatives du 16 août 2022est certes positive mais son effet sera très sélectif du fait desseuils d’impact introduits : il est prévisible que moins d’un quartdes communes et intercommunalités en bénéficieront.
Or les augmentations de coûts de 2023 seront très générales etc’est la très grande majorité des collectivités qui vont voir leursituation financière se dégrader encore, au risque de devoirréduire leurs services publics et annuler des investissementsnécessaires. Il faut leur apporter un soutien identifié dès ledébut de leur année financière 2023.
Il est donc proposé de verser aux communes et EPCI une dotationspéciale anti-inflation, bénéficiant à toutes les collectivitésprésentant un potentiel financier inférieur au double de lamoyenne, et calculé sur la base 2022 des budgets d’achats de bienset services d’une part, et des dépenses de personnel d’autre part.En fixant la dotation à 2 % des achats 2022 et 1 % desrémunérations 2022, cette dotation, aisée à chiffrer et prévisible,plus ciblée qu’une indexation globale de la DGF reproduisant lesanomalies de celle-ci, soulagerait les collectivités de la moitiéenviron des surcoûts d’inflation qui pèseront sur elles en2023.