ART. 27	N°II-3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3196
présenté par
M. Serva, M. de Courson, M. Castellani, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	96 000	0	
dont titre 2	96 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	96 000	
dont titre 2	0	96 000	
TOTAUX	96 000	96 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àfinancer le prolongement de la mission préfectorale surMarie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois est enplace sur Marie-Galante depuis le 1er Mai. Cette missionarrive à échéance en date du 1er Novembre 2022. Ledépart imminent de cette mission est d’ores et déjà regretté parles élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre lesélus Marie-Galantais, la population et l’État.
En ce sens,il est procédé auxmouvements de crédits suivants :
- une hausse en AE et CP T2 de 96000 euros sur le programme « Administration territorialede l’État », action 03 ;
- une baisse d’un même montant de96 000 euros en AE et CP T2 sur le programme « Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur », action 01. Cettebaisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière del’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc auGouvernement de lever le gage.