ART. 29	N°II-3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3197
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	20 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	20 000 000	
SOLDE	-20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 20 000 000 euros duprogramme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière», action 01 « dispositifs de contrôle ». 
L’action dont il est question icitraite du parc des 4700 radars que la France entretient, adapte oumet en place. 
La politique répressive opérée parle Gouvernement est très mal vécue par les Français obligésd’utiliser leur voiture pour aller travailler, se nourrir, sesoigner. Bon nombre de Français subissent des pertes de points pourde petits dépassements. En 2021, ce sont 81 % des véhicules légersqui ont subi 11 millions d’infraction relevées par le contrôleautomatisé. 
Outre le fait que les amendespèsent sur leur pouvoir d’achat, ils risquent à terme d’entraverleur liberté de se déplacer. Or, dans certains territoires, lesFrançais n’ont pas le choix d’utiliser leur voiture. Dans laquatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants n’ont pasd’autres solution. 
Cet amendement vise donc à réduireles dispositifs de contrôle en France. Ce poste de dépense(Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle)représente 98,21 M€, cet amendement vise à le réduire de 20 M€.