ART. 29	N°II-3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3201
présenté par
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 000 du programme755 « Désendettement de l’Etat », action 01, vers le programme 754« Contribution à l’équipement des collectivités territorialespour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et dela circulation routières », action 01. 
Le président de l’association 40millions d’automobiliste considérait à juste titre dans le JDD que« quand des gens lâchent 45 milliards d’euros de taxe carburant,ils peuvent légitimement attendre de l’État que les routes soiententretenues ».
Or si en 2012, les routesfrançaises étaient classées au premier rang mondial du classementdu Forum économique international, en 2018, la France est tombée àla dix-septième place.
La Cour des Comptes dans un rapportdu 10 mars 2023 sur « L’entretien des routes nationales etdépartementales » avancait que :
« L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pourétablir des scénarii technico-économiques simulant les conséquencesde différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future del’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation desmobilités a prévu une trajectoire financièrejusqu’en 2027 etau-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre 775 M€ en 2016).Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon lesestimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pourmaintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison duvieillissement de ce patrimoine ». 
Dès lors, il est incompréhensiblepour les usagers de la route que les contraventions ne financentpas l’entretien des routes mais le désendettement de l’Etat. Lesusagers de la route n’ont pas à être plus imposés que les autresFrançais alors même que le mauvais entretien des routes les met endanger.