ART. 27	N°II-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3205
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finance qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
 
-       L’action n° 15 «Accompagnement des réfugiés » du Programme n° 104« Intégration et accès à la nationalité française » estminorée de 10 millions d’euros en AE et CP.
-       L’action n° 03 « Lutte contrel’immigration irrégulière » du Programme n° 303« Immigration et asile » est majorée de 10 millionsd’euros en AE et CP.
 
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministèrede l’intérieur, pour l’année 2021, comptabilise près de 13 500étrangers en situation irrégulière qui ont été éloignés duterritoire national. Ce faible chiffre, au prorata du nombre totalestimé d’individus en situation irrégulière, est corroboré par lenombre famélique d’Obligation de Quitter le Territoire Français(OQTF) exécutées (à peine 5,7% selon un rapport du Sénat de mai2022). Il est donc urgent de renforcer significativement les moyensalloués à la recherche et à l’éloignement des personnes ensituation irrégulière à hauteur de 10 millions d’euros.