ART. 27	N°II-3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3206
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	6 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Fonds pour les associations œuvrant pour la rénovation démocratiqueet la participation citoyenne(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer la transparence dans l’attribution de la« cagnotte de Matignon » qui bénéficie à certainesfondations et associations. Il est proposé de prélever unefraction de cette cagnotte, à hauteur de 20 % du total, pourla dédier à des associations œuvrant pour la rénovationdémocratique selon des critères précis et en respectant uneprocédure transparente.
Actuellement, l’action 01« Coordination du travail gouvernemental » du programme129 porte notamment les crédits attribués discrétionnairement parla Première ministre sous forme de subventions à certainesfondations et associations. La difficulté est que cette« cagnotte de Matignon » est attribuée sans que descritères aient été établis et sans aucune transparence dans lechoix des associations soutenues. Le choix a donc lieu loin ducontrôle des parlementaires et loin du regard de la sociétécivile.
En ce sens, l’Observatoire del’éthique publique recommande un renforcement de la transparence decette procédure ; en outre, d’autres modèles européens,notamment l’Allemagne, préfèrent également un subventionnementselon des critères prédéfinis pour le financement d’associationsœuvrant pour le renforcement de la démocratie et de laparticipation citoyenne.
En attribuant 20 % de lacagnotte de Matignon, il serait possible de flécher 6 millionsd’euros de manière transparente.
Dès lors, le présent amendementprocède aux mouvements de crédits suivants sur la missionDirection de l’action du Gouvernement :
- Une baisse de 6M en AE et CP ht2du programme « Coordination du travailgouvernemental » ;
- La création d’une ligne adhoc dénommée « Fonds pour les associations œuvrant pour larénovation démocratique et la participation citoyenne » dotéede 6M en AE et CP ht2.