ART. 27	N°II-3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3207
présenté par
M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Delpech et Mme Folest
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	75 000 000	
Concours spécifiques et administration	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de transférer, à hauteur de 75M€(AE/CP), des crédits de l’action 1 “Soutien aux projets descommunes et groupements de communes”, du programme 119, au profitde l’action 1 “Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales” du programme 122. L’action 1 du programme 119représente 46% de l’ensemble des crédits affectés à ce programme :un transfert de 75M€ ne représente qu’environ 4% des crédits decette action, de près de 1800M€, et celui-ci vient trèssensiblement abonder les crédits de l’action 1 du programme 122,dont l’objet est de financer des subventions exceptionnelles, desaides ou des fonds d’urgence, notamment en direction descommunes. 
Or, il devient urgent, au regard de la situation actuellemarquée par la crise énergétique et ses répercussions sur lesfinances publiques locales, d’instituer, au sein de cette actionbudgétaire, un nouveau mécanisme d’aide à destination des communesqui vienne compenser la hausse des prix des denrées alimentaires etleur impact sur la restauration scolaire.
Aujourd’hui, en raison de l’inflation, la restauration scolairefait face à une hausse, sur un an, de 10 % sur l’ensemble de sesachats alimentaires.
Si certaines communes n’ont pas augmenté les tarifs de larestauration scolaire, d’autres vont être contraintes de le faire,et c’est le cas dans les villes de taille moyenne et les villesrurales. Selon l’AMF, le prix des repas devrait connaître unehausse de l’ordre de 5 à 10 %.
Le gouvernement fait un effort important sur l’énergie, quioccupe le premier plan du débat public et parlementaire mais il nefaut pas oublier le dérapage du coût cantine scolaire, qui estsurtout supporté par les collectivités locales et les familles.
Dans la loi de finances rectificative pour 2022, le Sénat avaitadopté un amendement dit « filet de sécurité pour les communes »,apportant un soutien budgétaire à plus de la moitié d’entre elles,pour les dépenses alimentaires dans les cantines scolairesnotamment. Mais, cela ne vaut que pour l’année 2022, et non pourl’année 2023.
En France, la restauration scolaire nourrit 6 millions d’enfantspar jour et sert 1 milliard de repas par an. Elle est essentiellepour la plupart des familles, notamment les personnes en situationde précarité alimentaire. Plus de deux millions d’élèves pourraientêtre privés d’accès à la cantine scolaire, faute de ressourcessuffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse descoûts car un problème d’accès à l’alimentation en quantité ouqualité renforce les inégalités sociales.
Il est donc proposé d’ouvrir le droit aux collectivités debénéficier en 2023 d’une subvention exceptionnelle correspondant àune prise en charge par l’État de la moitié des hausses de dépensesd’achat des denrées alimentaires dans le cadre du service derestauration scolaire dans le bloc communal.
Compte tenu des études sur la décomposition du prix d’un repas(50% issu des denrées alimentaires) et du volume estimée du coûtdes cantine pour le bloc communal, la somme affectée par cetamendement correspond à l’objectif poursivi.