ART. 27	N°II-3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3209
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	5 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finance qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements decrédits suivants :
 
-       L’action n° 04 « Police desétrangers et sûreté des transports internationaux » du Programme n°176 « Police nationale » est majorée de 5 millionsd’euros en AE et CP ;
-       L’action n° 02« Démarches interministérielles et communication » duProgramme n° 207 « Sécurité et éducation routières » estminorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à laprévention en termes de sécurité routière mais bien de renforcer àcourt terme les moyens des contrôles aux frontières, de la luttecontre l’immigration clandestine et ses filières. La PoliceNationale est trop insuffisamment pourvue au rapport du nombrecroissants d’immigrés en situation irrégulière tentant de pénétreret traverser notre sol afin de s’y installer ou transiteroutre-Manche.