ART. 27	N°II-3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3211
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Juvin, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dumont
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	75 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Réserve parlementaire(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recréer la”réserve parlementaire” supprimée par la loi organique pour laconfiance dans la vie politique n°2017-1338 du 15 septembre2017.
Le législateur entend par ce moyen,redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyensdoutent de l’efficacité de leurs représentants. 
En votant cette disposition, toutcomme celle de l’interdiction générale et absolue du cumul desmandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’estelle-même affaiblie au profit de son administration. 
Il faut dire que les sommesallouées aux parlementaires afin qu’ils puissent soutenir desinvestissements de proximité décidés par des collectivitéslocales, ou des activités menées par des associations, n’ontpas pour autant disparues. 
Elles sont tout simplement passéessous l’autorité du Préfet, qui, via le fonds pour le développementde la vie associative (FDVA) et la Dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR), a retiré aux parlementairesélus, l’initiative politique d’être porteurs deprojets. 
La création du fonds “Réserveparlementaire” à hauteur de 75 000 000 d’euros, permet alors àchaque député de bénéficier de 130 000 euros en moyenne paran. 
L’affectation des sommesallouées par chaque député est justifiée publiquement. Cettejustification est d’autant plus sérieuse que seul le député estresponsable devant les citoyens qui lui ont faitconfiance. 
Le montant global de cette dépensese base sur les précédents crédits alloués à cetteréserve. 
A noter également que si la réserveparlementaire a été supprimée par l’article 14 du projet deloi pour la confiance dans la vie politique, la situationsemble plus floue pour la réserve ministérielle dont l’article 15de ce même projet de loi a été censuré par le ConseilConstitutionnel dans sa décision n° 2017-753 DC du 8 septembre2017, au motif qu’il portait “atteinte à la séparation despouvoirs” et méconnaissait “l’article 20 de la Constitution”.
Autrement dit, cet amendementvisant à recréer une nouvelle réserve parlementaire permet :
- de dénoncer l’affaiblissement desélus de la République;
- de redonner l’initiative aux élusde la République contre l’administration qui doit être à sonservice et non l’inverse; 
- de mettre en lumière l’hypocrisiedu pouvoir exécutif qui conserve quant à lui une réserveministérielle ainsi qu’une possibilité de cumuler une autrefonction exécutive locale (ministre et maire, ou ministre etprésident de Conseil départemental par exemple). 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la mission «Cohésion des territoires » à la création d’une ligne nouvelle« Réserve parlementaire » dotée de 75 M en AE et CP et à ladiminution d’un même montant de 75 M en AE et CP sur l’action”Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire”. 
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de leverle gage.
 
Tel est le sens de cetamendement.