ART. 27	N°II-3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3213
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour butd’augmenter le budget des casernes de gendarmeries afin de pallierà la dégradation des conditions de travail et de logement desgendarmes. Il s’agit ici de procéder à des travaux de maintenanceet de rénovation dans les casernes pour permettre aux gendarmes detravailler et de vivre dans des conditions dignes. La vétusté decertaines casernes rend urgent le besoin de fondssupplémentaires.
La superficie du parc de lagendarmerie nationale est estimée à près de 10,8 millions de m²,dont 5,2 millions relevant du domaine de l’État (parc domanial) et5,6 millions appartenant aux collectivités territoriales et àd’autres opérateurs et propriétaires (organismes HLM, propriétairesprivés). Déjà en 2018, le rapport n° 612 (2017-2018) évoquait lavétusté inacceptable de certains logements (présence d’amiante,absence d’isolation). Le rapport d’enquête sur la situation, lesmissions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de lapolice nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, n°2111 déposé par la commission d’enquête du même nom fait le mêmeconstat : le parc domanial est celui dont l’état est le pluscritique.
Ainsi cet amendement vise à ajouter10M d’euros en AE et CP à l’action 04 ”Commandement,ressources humaines et logistique” du programme “gendarmerienationale” de la mission “sécurités” en ponctionnant du mêmemontant l’action 02 “ Démarches interministérielles etcommunication” du programme 207 “Sécurité et éducationroutières”
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser le programme 207 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.