ART. 27	N°II-3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3215
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	135 448 791	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	135 448 791	
TOTAUX	135 448 791	135 448 791	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 135.448.791€ de l’action 12 “Intégration desétrangers primo arrivants” du programme n°104 vers l’action 03”Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme n°303.
En accordant un permis de séjour,la France reconnaît théoriquement la capacité d’une personneétrangère à s’intégrer, sinon pourquoi l’accueillir ? Accepterl’idée qu’il faille intégrer les étrangers primo arrivantsreviendrait à dire qu’au moment d’accepter leur venue sur leterritoire national, les conditions d’intégration n’étaient pasréunies. L’obtention d’un travail, d’un logement et la connaissancemême rudimentaire de la langue officielle sont desconditions d’obtention d’un visa longue durée pour bon nombre depays, pas un devoir de l’Etat envers ceux qu’ilaccueille. 
En parallèle, notre pays traverseune crise de l’immigration irrégulière, dont on sait qu’elle estvectrice d’insécurité et de troubles à l’ordre public, contrelaquelle il est faut lutter plus énergiquement. Les solutionspasseront nécessairement par un renforcement des contrôles et unemeilleure application des OQTF. C’est pourquoi il est proposé icid’utiliser les fonds alloués à l’intégration des étrangers primoarrivants pour la lutte contre l’immigration irrégulière.