ART. 27	N°II-3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3216
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	273 319 405	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	273 319 405	
TOTAUX	273 319 405	273 319 405	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer273.319.405€ de l’action 11 “Accueil des étrangers primo arrivants”du programme n°104 vers l’action 03 “Lutte contre l’immigrationirrégulière” du programme n°303.
La France ne devrait pas avoirà guider les étrangers primo arrivants à travers desconseillers d’orientation, un coaching personnalisé, une formationcivique ou bien encore des cours de français. Le simple fait demettre en place de tels dispositifs montre bien ledysfonctionnement de notre politique migratoire, qui laisse veniren France des personnes qui ne maîtrisent ni la langue française,ni les conditions nécessaires à une bonne intégration telles quel’obtention d’une promesse d’embauche ou la capacité de seloger.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’utiliser les fonds dédiés à l’accueil des étrangers primoarrivants à la lutte contre l’immigration irrégulière, dont on saitqu’elle prend des proportions inquiétantes et est vectriced’insécurité et de troubles à l’ordre public.