ART. 27	N°II-3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3218
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	80 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli vise à transférer 80.000.000€ del’action 12 “Intégration des étrangers primo arrivants” duprogramme n°104 vers l’action 03 “Lutte contre l’immigrationirrégulière” du programme n°303.
En accordant un permis de séjour, la France reconnaîtthéoriquement la capacité d’une personne étrangèreà s’intégrer, sinon pourquoi l’accueillir ? Accepter l’idéequ’il faille intégrer les étrangers primo arrivants reviendrait àdire qu’au moment d’accepter leur venue sur le territoire national,les conditions d’intégration n’étaient pas réunies. L’obtentiond’un travail, d’un logement et la connaissance même rudimentaire dela langue officielle sont des conditions d’obtention d’unvisa longue durée pour bon nombre de pays, pas un devoir de l’Etatenvers ceux qu’il accueille. 
En parallèle, notre pays traverse une crise de l’immigrationirrégulière, dont on sait qu’elle est vectrice d’insécurité et detroubles à l’ordre public, contre laquelle il est faut lutter plusénergiquement. Les solutions passeront nécessairement par unrenforcement des contrôles et une meilleure application des OQTF.C’est pourquoi il est proposé ici d’utiliser les fonds alloués àl’intégration des étrangers primo arrivants pour la lutte contrel’immigration irrégulière.