ART. 27	N°II-3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3219
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	150 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli vise à transférer 150.000.000€ del’action 11 “Accueil des étrangers primo arrivants” du programmen°104 vers l’action 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière” duprogramme n°303.
La France ne devrait pas avoir à guider les étrangers primoarrivants à travers des conseillers d’orientation, un coachingpersonnalisé, une formation civique ou bien encore des cours defrançais. Le simple fait de mettre en place de tels dispositifsmontre bien le dysfonctionnement de notre politique migratoire, quilaisse venir en France des personnes qui ne maîtrisent ni la languefrançaise, ni les conditions nécessaires à une bonne intégrationtelles que l’obtention d’une promesse d’embauche ou lacapacité de se loger.
C’est pourquoi cet amendement propose d’utiliser les fondsdédiés à l’accueil des étrangers primo arrivants à la lutte contrel’immigration irrégulière, dont on sait qu’elle prend desproportions inquiétantes et est vectrice d’insécurité et detroubles à l’ordre public.