ART. 27	N°II-322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-322
présenté par
Mme Piron, M. Guillemard, M. Fait, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dubré-Chirat et Mme Delpech
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêtgénéral (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, sontengagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de larecherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnuscomme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code dela recherche).
Pour autant, les étudiants boursiers sur critères sociaux desEESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que lesétudiants boursiers du public, créant une rupture d’égalité de faitinjustifiée.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sontexclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), duseul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’unmontant de 400€ mensuel sur une période allant de deux à neuf mois,est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiantsboursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancé parl’établissement d’accueil, n’est cependant pas assuré en loi definances du fait d’une enveloppe contingentée.
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette ruptured’égalité en portant à 30 millions d’euros l’enveloppe prévue pource dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensembledes étudiants boursiers sur critères sociaux.