ART. 27	N°II-3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3223
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Castellani, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Taupiac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	96 000	
dont titre 2	0	96 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
Mission préfectorale à Marie-Galante(lignenouvelle)	96 000	0	
TOTAUX	96 000	96 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àfinancer le prolongement de la mission préfectorale surMarie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois est enplace sur Marie-Galante depuis le 1er Mai. Cette mission arrive àéchéance en date du 1er Novembre 2022. Le départ imminent de cettemission est d’ores et déjà regretté par les élus locaux.Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élusMarie-Galantais, la population et l’Etat. 
En ce sens, cet amendement procède, sur la mission”Administration générale et territoriale de l’Etat” à :
- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé« Mission préfectorale à Marie-Galante » dotée de 96000 euros AE etCP t2 ; 
- La baisse, d’un montant analogue de 96000 euros enAE et CP t2  sur l’action 06 du programme n° 354 de la mêmemission budgétaire.