APRÈS ART. 45	N°II-3225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3225
présenté par
M. Giraud, M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En 2023, les collectivitésterritoriales contribuent à l’effort de réduction du déficitpublic et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités àl’élaboration desquelles elles sont associées.
II. – À l’occasion du débat sur lesorientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ougroupement de collectivités territoriales présente son objectifconcernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement,exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section defonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour lesbudgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgetsannexes.
III. – Au niveau national, est fixéun objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de3,8 % en 2023.
IV. – En 2023, chacunedes catégories suivantes de collectivités territoriales etd’établissements publics de coopération intercommunale fait l’objetd’un suivi national spécifique de l’objectif d’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement prévu au III :
– les régions, la collectivitéde Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivitéterritoriale de Martinique et le département deMayotte ;
– les départements ainsi quela métropole de Lyon ;
– les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et les établissements publics territoriaux dont les dépensesréelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion dubudget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à40 millions d’euros, et la ville de Paris.
L’objectif d’évolution des dépensesréelles de fonctionnement pour chaque catégorie de collectivitésterritoriales et d’établissements publics de coopérationintercommunale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargésdes collectivités territoriales et du budget. En cas deréévaluation de plus de 0,5 point de l’hypothèse d’inflationassociée au projet de loi de finances pour 2023, dans le cadred’une nouvelle loi de finances, ou du programme de stabilitétransmis à la Commission européenne en application del’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, un arrêté modificatif conjoint des ministres chargésdes collectivités territoriales et du budget peut fixer un nouvelobjectif, correspondant à cette nouvelle hypothèse minorée de 0,5point, dans les conditions déterminées par décret. Cetteréévaluation intervient au moins une fois dans les six mois suivantla promulgation de la présente loi de finances.
V. – Les dépenses réellesde fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes del’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section defonctionnement des collectivités territoriales ou établissementsconcernés. Elles correspondent aux opérations budgétairescomptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception desopérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurscomptables des immobilisations cédées, les différences surréalisations positives transférées en investissement et lesdotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application du premieralinéa du présent V aux communes membres de la métropole du GrandParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées descontributions au fonds de compensation des chargesterritoriales.
Pour l’application du premieralinéa du présent V, les dépenses réelles de fonctionnement sontminorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidaritéactive, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de laprestation de compensation du handicap, définies respectivement auxarticles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code del’action sociale et des familles.
Pour les collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion,d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, lescomparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure envigueur au 1er janvier 2023.
VI. – En 2023, il estconstaté la différence entre le niveau des dépenses réelles defonctionnement exécutées à l’échelle nationale, pour chacune descatégories de collectivités territoriales et d’établissementspublics de coopération intercommunale mentionnées au IV duprésent article, et l’objectif annuel de dépenses réelles defonctionnement fixé au III pour chacune de ces catégories, entenant compte des dépenses retraitées fixées par décret. Cettedifférence est appréciée sur le fondement des derniers comptes degestion disponibles.
Dans le cas où cette différence estpositive pour une catégorie dans son ensemble, et uniquement pourles collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale relevant de cette catégorie pourlesquels cette différence est positive, il est appliqué uneexclusion de l’octroi des dotations prévues aux articlesL. 2334‑40, L. 2334‑42 et L. 3334‑10 du code généraldes collectivités territoriales ainsi que des crédits du fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoirescréé par la loi de finances pour 2023 dans les conditionsfixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notammentles conditions d’exclusion de l’octroi des dotations et des créditsdu fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires, ainsi que les modalités de suivi du retour àl’objectif par ces collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale.
Dans le cas où cette différence estpositive pour une catégorie dans son ensemble, l’exclusion del’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa duprésent VI ne s’applique pas lorsqu’au titre de 2023,l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles defonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgetsprincipaux de chacune des catégories de collectivités territorialeset d’établissements publics de coopération intercommunalementionnées au I est inférieure à l’indice des prix à laconsommation hors tabac constatée au titre de 2023, minoré de0,5 point.
VII. – Le Gouvernementremet au Parlement, au plus tard le1er septembre 2024, un rapport sur le bilan etles modalités d’application du dispositif prévu au présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereprendre, au titre de la seule année 2023, un objectif d’évolutiondes dépenses locales réelles de fonctionnement égal à l’inflationminoré de 0,5 % et de suivi de cet objectif pour les grandescollectivités territoriales.
Pour les départements, les dépenses d’AIS ne sont pas prises encompte.
Il prévoit un mécanisme d’exclusion de certains concours financierspour les collectivités ne respectant pas l’objectif.
Etant concentré sur 2023, il n’inclut plus d’accord de retour à latrajectoire ou de mécanisme de reprise financière.