APRÈS ART. 45	N°II-3226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3226
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – En 2023, les collectivitésterritoriales contribuent à l’effort de réduction du déficitpublic et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités àl’élaboration desquelles elles sont associées.
II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires,chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivitésterritoriales présente son objectif concernant l’évolution de sesdépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, encomptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces élémentssont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autrepart, pour chacun des budgets annexes.
III. – Au niveau national, est fixé un objectif d’évolution desdépenses réelles de fonctionnement de 3,8 % en 2023.
IV. – En 2023, chacune des catégories suivantes decollectivités territoriales et d’établissements publics decoopération intercommunale fait l’objet d’un suivi nationalspécifique de l’objectif d’évolution de leurs dépenses réelles defonctionnement prévu au III :
– les régions, la collectivité de Corse, la collectivitéterritoriale de Guyane, la collectivité territoriale deMartinique et le département de Mayotte ;
– les départements ainsi que la métropole deLyon ;
– les communes, les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et les établissements publicsterritoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatéesdans le compte de gestion du budget principal au titre del’année 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros, etla ville de Paris.
L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnementpour chaque catégorie de collectivités territoriales etd’établissements publics de coopération intercommunale est fixé pararrêté conjoint des ministres chargés des collectivitésterritoriales et du budget. En cas de réévaluation de plus de 0,5point de l’hypothèse d’inflation associée au projet de loi definances pour 2023, dans le cadre d’une nouvelle loi de finances,ou du programme de stabilité transmis à la Commission européenne enapplication de l’article 121 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne, un arrêté modificatif conjoint des ministreschargés des collectivités territoriales et du budget peut fixer unnouvel objectif, correspondant à cette nouvelle hypothèse minoréede 0,5 point, dans les conditions déterminées par décret. Cetteréévaluation intervient au moins une fois dans les six mois suivantla promulgation de la présente loi de finances.
V. – Les dépenses réelles de fonctionnements’entendent comme le total des charges nettes de l’exerciceentraînant des mouvements réels au sein de la section defonctionnement des collectivités territoriales ou établissementsconcernés. Elles correspondent aux opérations budgétairescomptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception desopérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurscomptables des immobilisations cédées, les différences surréalisations positives transférées en investissement et lesdotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application de l’alinéa précédent aux communes membres dela métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnementsont minorées des contributions au fonds de compensation descharges territoriales.
Pour l’application du premier alinéa du présent V, les dépensesréelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées autitre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnaliséed’autonomie et de la prestation de compensation du handicap,définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L.262‑24 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publicsde coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création,d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification depérimètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou lastructure en vigueur au 1er janvier 2023.
VI. – En 2023, il est constaté la différence entre leniveau des dépenses réelles de fonctionnement exécutées à l’échellenationale, pour chacune des catégories de collectivitésterritoriales et d’établissements publics de coopérationintercommunale mentionnées au IV du présent article, etl’objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement fixé au IIIpour chacune de ces catégories, en tenant compte des dépensesretraitées fixées par décret. Cette différence est appréciée sur lefondement des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est positive pour une catégoriedans son ensemble, et uniquement pour les collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale relevant de cette catégorie pour lesquels cettedifférence est positive, il est appliqué une exclusion de l’octroides dotations prévues aux articles L. 2334‑40, L. 2334‑42et L. 3334‑10 du code général des collectivités territorialesainsi que des crédits du fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires créé par la loi de financespour 2023 dans les conditions fixées par décret en Conseild’État. Ce décret précise notamment les conditions d’exclusion del’octroi des dotations et des crédits du fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires, ainsi que les modalitésde suivi du retour à l’objectif par ces collectivités territorialeset établissements publics de coopération intercommunale.
Dans le cas où cette différence est positive pour une catégoriedans son ensemble, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnéeau deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas lorsqu’autitre de 2023, l’évolution, à l’échelle nationale, des dépensesréelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion desbudgets principaux de chacune des catégories de collectivitésterritoriales et d’établissements publics de coopérationintercommunale mentionnées au I est inférieure à l’indice desprix à la consommation hors tabac constatée au titre de 2023,minoré de 0,5 point.
VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plustard le 1er septembre 2024, un rapport sur le bilan etles modalités d’application du dispositif prévu au présentarticle.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereprendre, au titre de la seule année 2023, un objectif d’évolutiondes dépenses locales réelles de fonctionnement égal à l’inflationminoré de 0,5 % et de suivi de cet objectif pour les grandescollectivités territoriales.
Pour les départements, les dépenses d’AIS ne sont pas prises encompte.
Il prévoit un mécanisme d’exclusion de certains concoursfinanciers pour les collectivités ne respectant pas l’objectif.
Etant concentré sur 2023, il n’inclut plus d’accord de retour àla trajectoire ou de mécanisme de reprise financière.