ART. 27	N°II-3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3227
présenté par
Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Métayer, M. Raphaël Gérard, Mme Liliana Tanguy, M. Bru, M. Haury, Mme Agresti-Roubache, Mme Caroit, M. Plassard, M. Le Gac, M. Vojetta, M. Fait, Mme Carel, M. Cosson, M. Sorez, Mme Boyer, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Vignon, M. Pont, M. Lainé, M. Seo, Mme Cristol, M. Travert, M. Cazenave, Mme Tiegna, M. Metzdorf, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Batut, M. Fugit, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Ott, Mme Le Meur, Mme Poussier-Winsback, Mme Babault, Mme Dupont, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Mette, M. Christophe et M. Bouyx
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	10 000 000	
Fonds Erosion Côtière (FEC)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience, du 22août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptationdes territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifsnouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leurstratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projetsd’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en comptedans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière surl’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé laproposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindrela liste des communes littorales (à peine 126 communes sur 864) quidoivent réaliser une cartographie du phénomène naturel érosioncôtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur documentd’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvellecompétence et leur impose de nouvelles contraintes sanscontrepartie financière.
L’amendement n°I-2753 visant à créer le Fonds Erosion Côtière (FEC)a été adopté lors de la séance du 14 octobre 2022 dans le cadre del’examen de la première partie du Projet de loi de finances, 2023.Il a été supprimé par l’application de l’article 49 alinéa 3de la Constitution. A l’occasion, du débat dans l’hémicycle avec legouvernement et le rapporteur général, il a été convenu qu’unamendement présenté sous la forme d’un amendement de crédit dans ladeuxième partie du projet de loi de finances répondraitaux attentes des communes littorales. 
La création de ce nouveau programmeest destinée à envoyer un signal fort aux communes. C’est unepremière étape qui affirme notre volonté de répondre aux effets duchangement climatique sur nos côtes de l’hexagone et desOutre-mer. Elle permet de nous engager vers une pérennisationde nos actions qui serait évolutive en fonction des besoins et dela rapidité des effets du recul du trait de côte.
Le présent amendement de crédit apour objet de créer un nouveau programme “Fonds Erosion Côtière(FEC)” à la mission “Ecologie, développement et mobilité durables”.Il est doté de 10 000 000 € en autorisations d’engagement. Cesautorisations d’engagement sont transférées de l’action 2”Adaptation des territoires au changement climatique” du programme380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”. Il ne prévoit pas en 2023 de crédits de paiement.