ART. 27	N°II-3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3229
présenté par
M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement propose de transférer 1 euro del’action N°11 “Accueil des étrangers primo arrivants” du programme”Intégration et accès à la nationalité française” vers l’action 3”lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303”immigration et asile”. 
Le présent amendement entend interpeller le gouvernement sur lacrise migratoire actuelle à laquelle est confronté le pays,il propose d’attirer l’attention du gouvernement sur l’urgencede la situation et demande des mesures fortes pour lutter contrel’immigration clandestine. 
Cette mesure veut alerter sur les propositions d’actionsdéveloppées dans la deuxième partie du projet de loi de financepour lutter contre l’immigration clandestine qui ne sont passuffisantes et doivent être améliorées. 
La lutte contre l’immigration clandestine devrait être unepriorité du gouvernement pour limiter autant que possible lesdrames humains qu’elle entraine, ainsi que la menace économique,sécuritaire, et culturelle qu’elle installe sur le territoirefrançais. 
Ces conséquences sont malheureusement celles d’une immigrationhors de contrôle, et ne peuvent perdurer.  
Tel est le sens du présent amendement.