ART. 27	N°II-3230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3230
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	5 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lefinancement de l’ANSSI dans un contexte de renforcement de lamenace cyber. Il s’agit de donner à l’ANSSI les moyens dedévelopper une défense cyber cohérente et efficace pour laFrance.
Dans le cadre du développement de la menace cyber, il estnécessaire de renforcer les moyens de défense informatiques de laFrance. 
Plusieurs tendances au niveau cyber se dégagent aujourd’hui: 
On observe ainsi, d’abord, une progressive convergence dans lestechniques et outils employés par les groupes cybercriminels et lesattaquants travaillant au profit d’intérêts interétatiques. Lesacteurs sont plus furtifs, plus compétents et disposent d’outilsplus sophistiqués.
En outre, les tentatives de pré-positionnement intervenant ausein d’infrastructures nationales appartenant à des domainescritiques (transport, énergie, approvisionnement) vont croissant.Celles-ci pourraient offrir, à terme, des marges de manœuvre àd’éventuels assaillants souhaitant entreprendre des activités desabotage.
Par ailleurs, les tentatives de compromission de cible(s) dehaute valeur augmentent également. L’utilisation d’outilssophistiqués complique la détection de ce type de compromission etl’attribution des attaques à leurs commanditaires. Les pratiquesdécrites ci-dessus concernent également les attaquants répondant àdes intérêts étatiques, dans un but d’espionnage. 
L’action 02 du programme 129”coordination du travail gouvernemental” recouvre le financementdu secrétariat général de la défense et de la sécuriténationale (SGDSN) qui met en œuvre la politique de sécuriténumérique de l’Etat en versant des subventions à l’ANSSI.
Cet amendement a pour vocation dedoubler le budget de l’ANSSI consacré à des dépenses de logicielset d’abonnements à des services de veille et d’analyse techniquedes menaces (vulnérabilités de logiciels, codes malveillants) pourle centre opérationnel de l’ANSSI, ainsi qu’à la mise en œuvred’une plateforme d’échange par le centre gouvernemental de veille,d’alerte et de réponse aux attaques informatiques.
Il s’agit donc d’augmenter de 5 Md’euros en AE et CP, l’action 02 “coordination de la sécurité et dela défense” du programme 129 “coordination du travailgouvernemental” et de ponctionner dans le même temps de 5 Md’euros, l’action 09 “Défenseur des droits” du programme 308”protection des droits et libertés”
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.