ART. 27	N°II-3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3231
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	500 000	0	
Protection des droits et libertés	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterle financement de la DINUM (dépenses transverses) pour assurerune meilleure promotion de son catalogue “GouvTech”.
Le catalogue GouvTech a été mis enplace dans le cadre du programme TECH GOUV; ce catalogue a pour butde recenser entreprises et associations qui peuvent être utiles auxadministrations. L’enjeu est celui de la favorisation de lacommande publique pour les entreprises et start up françaises afinde faire émerger des grandes entreprises du numérique avec l’aidede l’Etat. Il faut donc promouvoir ce catalogue pour que lesstartup et entreprises innovantes puissent s’inscrire, car du faitde son caractère récent, il est encore trop méconnu. Cet amendemententend augmenter le financement de la communication de la DINUMdans ce contexte.
Il s’agit ici d’augmenter de 500 000 euros en AE et CP l’action16 du programme 129 “coordination du travail gouvernemental” enponctionnant de la même somme l’action 09 du programme 308”protection des droits et libertés”
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.