APRÈS ART. 41:	N°II-3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3232
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – En 2023, par dérogation audouzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de laconstruction et de l’habitation dans sa rédaction issue de laprésente loi, le montant des ressources mensuelles maximalesouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pasrevalorisé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation desménages hors tabac.
II. – En 2023, par dérogation auhuitième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de laconstruction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel dela réduction de loyer solidarité peut être inférieure à l’évolutionde l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 dela loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entrée en vigueur au 1erfévrier 2018 à l’issue de l’article 126 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 etcodifié à l’article L. 442‑2-1 du code de la construction etde l’habitation (CCH), la réduction de loyer solidarité (RLS)consiste en une baisse de loyer forfaitaire versée sous conditionde ressources aux foyers logés dans le parc locatif social. Pourles allocataires des APL, cette baisse de loyer est en grandepartie compensée par une baisse concomitante des APL, générant uneéconomie pour le budget de l’État dont le montant est fixé chaqueannée en projet de loi de finances.
En application des mêmesdispositions, les forfaits de RLS ainsi que les montants desressources mensuelles maximales ouvrant droit à la RLS doivent êtrerevalorisés chaque année par arrêté sur la base d’indices deréférence et dans la limite de plafonds fixés dans la loi,également revalorisés annuellement.
Afin de ne pas dépasser l’objectifde rendement budgétaire de la mesure, cet amendement prévoit pour2023 une dérogation aux règles d’indexation automatique du montantdes plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS et lapossibilité d’ajuster également les forfaits de RLS appliqués.