ART. 32	N°II-3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3234
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
A l’alinéa 2, le tableau desautorisations d’emplois de l’Etat est remplacé par le tableausuivant :
Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en ETPT	
Budget général	1 949 446	
Agriculture et souveraineté alimentaire	                    29 894  	
Armées	272 571	
Culture	                      9 110  	
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	                 125 855  	
Éducation nationale et jeunesse	              1 038 537  	
Enseignement supérieur et recherche	                      5 179  	
Europe et affaires étrangères	13 635	
Intérieur et outre-mer	                 302 139  	
Justice	                    92 062  	
Services du Premier ministre	9 938	
Solidarités, autonomie et personnes handicapées	                      4 931  	
Sports et jeux olympiques et paralympiques	                      1 442  	
Transformation et fonction publiques	                         470  	
Transition écologique et cohésion des territoires	35 911	
Travail, plein emploi et insertion	                      7 773  	
Budgets annexes	                    10 924  	
Contrôle et exploitation aériens	10 421	
Publications officielles et information administrative	                         503  	
Total général	              1 960 371  	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, d’une part, tireles conséquences de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi deprogrammation des finances publiques 2018-2022 sur le plafondd’autorisation d’emplois de l’Etat, et d’autre part, augmente leplafond d’autorisation d’emplois des ministères afin de renforcerle réseau des référents énergie pour la transition énergétique del’immobilier de l’ l’État.
 
I.               Mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation desfinances publiques 2018-2022
L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 deprogrammation des finances publiques pour les années 2018 à 2022prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond desautorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale,spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois definances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emploisconstatée dans la dernière loi de règlement, corrigée del’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et desmesures de périmètre intervenus ou prévus ».
Cette disposition vise à redonner toute sa portée àl’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel auxautorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacancesparfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fildes ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalitédes emplois et ainsi non contraignante. L’application de ladisposition précitée permet de limiter la vacance à un niveaufrictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs,correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face auxdécalages possibles dans les départs et les recrutements.
Cette disposition a été mise en œuvre pour la première fois enloi de finances rectificative pour 2018 avec amendement decoordination au projet de loi de finances pour 2019.
En 2023, les plafonds des ministères et des budgets annexes sontabaissés de -500 ETPT, les corrections portant sur leministère de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique (‑471 ETPT), sur les services duPremier ministre (-9 ETPT) et sur le budget annexe« Publications officielles et informationadministrative » (-20 ETPT). Ils doivent permettre demaintenir la vacance attendue en 2023 à hauteur de 1% surl’ensemble des ministères et budgets annexes.
 
II.           Augmentation de 40 ETPT du plafond d’autorisation d’emplois desministères afin de renforcer le réseau des référents énergie pourla transition énergétique de l’immobilier de l’État.
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre du plande sobriété énergétique de l’Etat, cet amendement crée 40 ETPT afinde renforcer sa capacité à identifier, piloter, coordonner,accompagner et mettre en œuvre les actions de performanceénergétique des bâtiments publics et de conforter la direction del’immobilier de l’Etat (DIE) dans son rôle d’animation de cettepolitique.
Les 40 ETPT sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la DIE,en cohérence avec la gouvernance existante.
Ils sont répartis de la manière suivante :
-        26 emplois au seindes régions (programme 156),
-        10 au sein desministères ;
-        4 emplois au sein dela DIE.
Ainsi, le renforcement du réseau des référents énergie pour latransition énergétique de l’immobilier de l’État augmente de 1 ETPTles plafonds d’emplois respectifs des ministères de l’agricultureet de la souveraineté alimentaire, des armées, de la culture, del’éducation nationale et de la jeunesse, de l’Europe et desaffaires étrangères, de l’intérieur et de l’outre-mer, de lajustice, des solidarités, de l’autonomie et des personneshandicapées et de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; et augmente de 31 ETPT le plafondd’autorisation d’emplois du ministère de l’économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique.