ART. 27	N°II-3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3235
présenté par
Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la politique dulogement d’abord impulsée par le Gouvernement a permis l’accès aulogement de près de 400 000 personnes. L’offre de logementsaccompagnés a été augmentée, avec près de 50 000 placesd’intermédiation locative et de pensions de famille en 5 ans.
Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique,l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessairedans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées àl’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part defamilles avec enfants.
Le Gouvernement et les députés du groupe Renaissance sont est mobilisés pour apporterune solution à ces familles. Si le logement doit rester lapriorité, l’hébergement d’urgence, notamment en CHU ou en nuitéeshôtelières, a vocation à répondre à la situation d’urgencerencontrée aujourd’hui.
Aussi, le Gouvernement et la majorité souhaitent maintenir, àcourt terme, le parc d’hébergement à un niveau de 195 000places.
En 2022, ce maintien sera rendu possible par la maîtrise du coûtmoyen d’une place d’hébergement d’urgence. En effet, le pilotagefin permis par la fin de la gestion au thermomètre, rendue possiblepar le travail conduit avec les acteurs, notamment associatifs,garantira une capacité à financer 195 000 places en moyennechaque nuit.
En 2023, le maintien d’une capacité de 195 000 placesnécessite 40 M€. Cette somme permettra de garantir le financementdes structures d’hébergement existantes, qualitatives, avec descoûts maîtrisés, en conservant un accompagnement social de qualité.Par ailleurs, la fermeture prévue de certaines structures d’accueilconduira à une ouverture de nouvelles places, dont la répartitionterritoriale sera assurée en fonction des besoins, de la tensionfoncière, et de la capacité à accompagner avec qualité les ménageshébergés.
La priorité du Gouvernement et des députés du groupe Renaissance restenéanmoins l’accès direct au logement des ménages sans domicile. Lenouveau plan quinquennal pour le Logement d’Abord traduira cetteorientation, en poursuivant la dynamique d’offre de logement,l’attention forte portée à l’accompagnement social, élémentessentiel de la politique d’accès au logement, à l’emploi et auxdroits, et la place de l’hébergement d’urgence, dans une visionstructurelle tenant compte des besoins et de la fluidité. Le pactede confiance pour le logement social aura également vocation àtenir compte des enjeux d’accès au logement, par les attributions,l’accompagnement et la production de nouveaux logements.